Conditions générales d'achat

Les présentes conditions d'achat s'appliquent à toutes les transactions commerciales avec le fournisseur ou autres entrepreneurs (appelé ci-après uniformément « Fournisseur »), même si elles ne sont pas mentionnées dans les contrats ultérieurs. Elles s'appliquent exclusivement, même si le fournisseur, en particulier dans l'acceptation de l'ordre ou dans la confirmation de commande, fait référence à ses propres modalités et conditions, sauf si cela a été expressément convenu par écrit. Nous ne reconnaissons aucune condition générale de vente contraire ou s'écartant de nos conditions d'achat, sauf si nous avons expressément convenu par écrit de leur validité.
Ces conditions d'achat sont valables uniquement envers les entreprises au sens du § 310 al. 1 BGB (loi allemande).

Une commande est considérée comme passée seulement une fois qu'elle est faite par écrit et signée par nous. Les commandes passées verbalement ou par téléphone sont contractuelles pour nous seulement si nous les avons confirmées en envoyant une commande écrite ultérieure. Les dessins que nous avons définis au cas par cas, y compris des données de tolérance de dimension, sont contractuels. En acceptant la commande, le fournisseur reconnaît qu'il s'est informé, en consultant les plans présents, du type de réalisation et de l'étendue de la livraison. Les erreurs, fautes de frappe ou erreurs de calcul manifestes dans les documents, dessins et plans présentés ne peuvent entraîner notre responsabilité. Le fournisseur est tenu de nous informer de ces erreurs afin que notre commande puisse être corrigée et mise à jour. Cela vaut aussi pour l'absence de documents ou de dessins.

L'acceptation de la commande doit nous être confirmée par la signature sur la copie de la commande dans les deux semaines à partir de la date de la commande, la confirmation doit être reçue par nous dans cette période. Dans le cas contraire, nous sommes en droit de révoquer la commande. Des différences de quantité et de qualité par rapport au texte et au contenu de notre commande et des modifications ultérieures au contrat sont considérées comme convenues uniquement si nous les avons confirmées par écrit.

Les dessins, outils, échantillons, modèles, marques et présentations ou documents similaires ainsi que des produits finis et des produits semi-finis ayant été transmis au fournisseur ou fabriqués à notre demande, restent notre propriété et ne peuvent être fournis ou transmis à des tiers qu'avec notre permission écrite expresse. Sauf stipulation contraire dans des cas particuliers, ils doivent nous être retournés immédiatement après l'achèvement de la commande, sans demande particulière de notre part. Les produits fabriqués avec de tels moyens de production, marques et présentations ne peuvent être transmis à des tiers qu'avec notre autorisation écrite expresse.

Les dates et les délais de livraison convenus sont contractuels. Ils courent à partir de la date de la commande. La marchandise doit être reçue au point de réception spécifié par nous dans le délai de livraison ou à la date de livraison. Si des retards sont à prévoir, le fournisseur doit nous informer immédiatement et obtenir notre décision de maintenir la commande.
Si le fournisseur est en défaut, nous sommes en droit d'exiger, en plus d'une pénalité contractuelle de 0,5% de la valeur nette de la commande par semaine ou partie de celle-ci, un maximum de 5% de la valeur nette de la commande ou de la fourniture. La pénalité contractuelle versée sera créditée à une demande de dommages-intérêts.
Nous ne sommes pas tenus d'accepter une livraison avant écoulement du délai de livraison.

La livraison est effectuée gratuitement, à la charge du fournisseur, au lieu de réception spécifié par nous. Si nous devons exceptionnellement payer les frais de transport, le fournisseur doit choisir le mode de transport prescrit par nous, et sinon le type de transport et de livraison le plus favorable pour nous.

Le risque ne nous est transféré qu'à l'acceptation par notre point de réception.

L'emballage est inclus dans le prix. En cas d'accord exceptionnel contraire, l'emballage doit être facturé au prix de revient. Le fournisseur doit choisir l'emballage prescrit par nous et veiller à ce que la marchandise soit protégée contre les dommages par l'emballage.

Sauf stipulation expresse contraire, les prix convenus sont fixes, si le fournisseur ne diminue pas généralement ses prix.
Le fournisseur ne nous accordera pas des prix et conditions plus défavorables qu'aux autres acheteurs, si et dans la mesure où ceux-ci lui proposent, concrètement, des conditions identiques ou équivalentes.

Les factures doivent être fournies séparément pour chaque commande. Le paiement ne doit être effectué qu'après réception complète de la marchandise sans défaut ou exécution complète et sans défaut de la prestation et après réception de la facture. Ceci est valable en conséquence pour des livraisons partielles. Les retards dus à des factures incorrectes ou incomplètes n'affectent pas les délais de remise.

Pour l'octroi du rabais, le paiement s'effectue :
jusqu'à 14 jours moins 3% d'escompte, jusqu'à 30 jours nets.

Le fournisseur s'engage à faire en sorte que les marchandises, y compris les dessins et la présentation, soient conformes à nos indications. Notre commande est exécutée correctement et dans les règles de l'art d'après l'état d'avancement de la technologie.

Nous sommes tenus d'inspecter les marchandises dans un délai raisonnable pour contrôler d'éventuels écarts de qualité ou de quantité et de déclarer ces défauts dans les délais impartis. La plainte est considérée comme étant dans les délais si elle est reçue dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la livraison des marchandises chez le fournisseur.

En cas de livraison de marchandises défectueuses, un délai est fixé au fournisseur pour exécution ultérieure. Si le fournisseur n'est pas en mesure de ou pas disposé à procéder à une exécution ultérieure, ou si l'exécution ultérieure est retardée au-delà des délais raisonnables pour des raisons qui lui sont imputables, ou si l'exécution ultérieure échoue, nous sommes autorisés, au choix, à nous rétracter du contrat et à renvoyer la marchandise aux risques et périls du fournisseur ou à exiger une minoration correspondante du prix d'achat. En cas d'urgence, nous sommes en droit, après notification du fournisseur, de procéder nous-mêmes à la réparation ou de la faire effectuer par une tierce partie. Le fournisseur supporte les frais ainsi engagés.

Pour le produit fabriqué par le fournisseur ou la tâche accomplie par lui, la période de garantie se termine 24 mois après la livraison et l'acceptation.
Sauf indication préalable contraire, la garantie s'appuie sur les dispositions légales.

Dans la mesure où le fournisseur est responsable d'un défaut du produit, il est tenu de nous indemniser des dommages réclamés par des tiers dès notre première demande, dans la mesure où la cause est placée dans son domaine d'organisation et de pouvoir et dans la mesure où il est lui-même responsable envers l'extérieur.

Le fournisseur s'engage à conclure une assurance de responsabilité, y compris le risque étendu du produit, avec une couverture par événement assuré d'au moins EUR 5 millions pour des blessures aux personnes et au moins EUR 5 millions pour des dommages matériels (maximisé 2 fois). Si nous avons droit à d'autres réclamations, celles-ci ne sont pas affectées.

Le fournisseur est tenu de s'assurer qu'aucun droit de tiers, en particulier des brevets et autres droits de protection, ne sera violé par nous au sein de la République fédérale d'Allemagne du fait de sa livraison et de son utilisation.
Il est tenu de nous libérer de telles prétentions, dès notre première demande écrite. Ceci ne s'applique pas si le fournisseur a produit les marchandises livrées selon nos dessins, modèles ou descriptions ou arrangements équivalents et ne sait pas ou, en relation avec les produits fabriqués par lui, ne peut pas savoir que des droits de protection sont violés de ce fait.

Le devoir d'exonération du fournisseur se rapporte à toutes les dépenses de l'acheteur pouvant résulter ou en rapport avec les revendications des tiers.

La guerre, la guerre civile, les restrictions d'exportation et les restrictions commerciales en raison d'un changement dans la situation politique, mais aussi les grèves, lock-out, dysfonctionnements, restrictions du fonctionnement et événements similaires qui rendent impossible ou déraisonnable notre exécution du contrat, sont considérés comme des cas de force majeure et nous libèrent de l'obligation d'acceptation en temps opportun pour la durée de leur existence. Les Parties contractantes sont tenues de s'informer à ce sujet et d'adapter leurs obligations à l'évolution de la situation en toute bonne foi.

Le matériel mis à disposition reste notre propriété. Il doit donc être stocké distinctement et ne doit être utilisé que pour nos commandes. Le fournisseur sera tenu responsable de sa perte ou altération, même sans faute de sa part.

Les articles qui sont fabriqués pour nous avec le matériel fourni par nos soins sont notre propriété dans l'état de production spécifique. Nous sommes donc fabricant de l'élément nouveau créé par le traitement.

Si les marchandises fournies par nos soins sont liées ou mêlées de manière indissociable à d'autres éléments ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet proportionnellement à la valeur de la propriété réservée par rapport aux autres objets liés ou mêlés au moment de la liaison ou du mélange. Si lors de la liaison ou du mélange, l'élément du fournisseur doit être considéré comme l'élément principal, il est réputé convenu que le fournisseur nous transfère une copropriété proportionnelle.

Le fournisseur conserve pour nous les objets nous appartenant entièrement ou partiellement en conformité avec les paragraphes 2 et 3. Les frais de stockage des éléments et des matériaux conservés pour nous sont inclus dans le prix d'achat.

Le fournisseur est tenu de traiter nos bons de commande et tous les détails commerciaux et techniques connexes comme des secrets commerciaux. L'obligation de confidentialité s'applique même après l'exécution du présent contrat. Elle expire si et dans la mesure où les informations contenues dans les documents sont devenues généralement connues.

Si une quelconque disposition de ces conditions d'achat est ou devient invalide, les autres dispositions restent valables.

Toutes les relations juridiques entre le fournisseur et nous, même si son siège se trouve à l'étranger, sont régies par le droit allemand, à l'exception du droit international privé allemand et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (« CVIM »).

Le lieu d'exécution est notre siège social situé à Dortmund. Une autre convention peut valoir pour la livraison.
Le tribunal de Dortmund est le seul compétent.